SOCIALWINDOWS – Conditions Générales de Vente
(d'application pour des achats à des fins professionnelles)

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats de vente conclus entre SOCIALWINDOWS et le client. Il ne peut être dérogé à ces conditions générales de vente que par l'intermédiaire d'un document écrit, dûment signé par SOCIALWINDOWS et par le client. Les présentes conditions générales de vente excluent toutes conditions générales mentionnées dans des documents émanant du client, même si ces documents ont une date ultérieure. SOCIALWINDOWS se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les présentes conditions générales pour des commandes futures, et ce, sans en avertir personnellement le client et sans que ce dernier ne puisse réclamer des indemnisations, quelles qu’elles soient.

1. Identité de SOCIALWINDOWS

SOCIALWINDOWS
A department of PILI.BE
16 rue du doyenné
B 1180 BRUSSELS

TVA BE869 793 753
BE72 7350 5733 9516
info@socialwindows.be
SOCIALWINDOWS est spécialisée dans la ventes de solutions panneaux plexiglas et encadrements à usage professionnel. 

2. Réservation et paiement en magasin

Le client a la possibilité de réserver un produit. Il sera informé du moment où le produit peut être retiré dans l'atelier situé à Nivelles 13 rue du Commerce.  La convention d'achat-vente n'entre en vigueur qu'au moment du règlement du paiement.

SOCIALWINDOWS se réserve le droit de refuser des commandes et réservations dans les cas suivants :

  • en cas de graves soupçons de mauvaise foi ou d'intention d'escroquerie ;

  • en cas d'abus répété du droit de rétractation ;

  • en cas de suspicion d'abus (de droit) répété ou de fraude dans le chef d'un client ;

  • en cas de communication de données erronées, suspectes ou incorrectes ;

  • si SOCIALWINDOWS constate qu'une personne fournit des données fictives à plusieurs reprises ;

  • en cas de force majeure.

 Le client sera informé par courrier électronique lorsque le produit pourra être retiré en notre adresse ou quand le produit sera livré à son domicile. 

3. Livraison ou enlèvement d’une commande

Livraison
Moyennant supplément précisé par courrier électronique , la commande du client est livrée - après réception du paiement - à une adresse en Belgique choisie par le client. Le client a un droit de révocation pendant 2 jours calendrier (voir le point 10).

Le client reçoit un e-mail de confirmation reprenant les produits/services commandés et/ou à livrer, avec en annexe comme preuve de la commande un PDF contenant un lien renvoyant aux présentes conditions générales.

Enlèvement
Le client sera averti de la mise a disposition de sa commande par messages électroniques ou e-mails. Dans le cas où le client n’a pas retiré ses marchandises, après avoir reçu deux messages électroniques ou e-mails, dans un délai de 5 jours maximum, SOCIALWINDOWS est en droit d’annuler la commande ou de considérer le contrat comme dissolu. Aucun remboursement ne sera accordé. 

4. Prix

Sauf convention contraire stipulée dans le contrat, les prix s’entendent HORS T.V.A. . Les coûts supplémentaires de livraison, de réservation, ou d'autres frais administratifs obligatoires sont mentionnés séparément. Tous les prix sont en Euro/€.

Tous les prix sont basés sur Cash & Carry. Les services supplémentaires (livraison, installation...) ne sont donc pas compris et les produits seront livrés moyennant le paiement des éventuels frais supplémentaires.

Aucune livraison, ni réservation ne sera effectuée tant que le montant d'achat total n'ait été payé. Le prix, en ce compris les frais de livraison éventuels, doit donc être intégralement payé avant la livraison. Un contrat de « vente à distance » ne sera rédigé qu’au moment où un bon de commande aura été remis au consommateur ou lui aura été envoyé par e-mail à l’adresse e-mail fournie par le client.

Le client peut payer par virement bancaire en ligne sur le site Socialwindows.be ou par Bancontact lors de l'enlèvement en magasin, mais pas au moment de la livraison.

5. Livraison

Le mode de livraison est indiqué dans une confirmation envoyée par e-mail au client. 

Les livraisons s’effectuent par différents partenaires transporteurs sélectionnés par Socialwindows en fonction de la taille des produits de la commande et des services choisis par le client.

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le client lors du passage de sa commande. Dans certains cas, le chauffeur-livreur peut être amené à demander une pièce d'identité lors de la livraison. Le client accuse bonne réception de la livraison, moyennant la signature d'un bon de livraison.

Chaque défaut visible du produit doit être mentionné sur la copie du bon de livraison et celui-ci doit être renvoyé à Socialwindows (info@Socialwindows) endéans les deux jours calendrier suivant la livraison. 

Socialwindows ne peut être tenu responsable de la perte ou de l’endommagement du produit en cas de livraison effectuée par notre partenaire dans un lieu choisi par le client autre que l’adresse de son domicile, par exemple, chez le voisin du client ou à une adresse privée à proximité du client. 

Le client est responsable du lieu de livraison choisi selon les conditions du partenaire de livraison. 

6. Délai de livraison

Sauf si les parties en disposent autrement concernant le moment de la livraison, Socialwindows livre les biens au plus tard 20 jours après la conclusion du contrat.

7. Retrait en magasin

Les retraits en magasin sont à enlever chez Socialwindows 16 rue du Commerce 1400 Nivelles. Le client accepte de montrer sa carte d’identité ou passeport avant le retrait. Socialwindows se réserve le droit de transmettre les produits uniquement si le client montre sa carte d’identité ou passeport valable, si nécessaire avec une procuration originale et signée par la personne qui a fait la commande. En principe, c’est la carte d’identité de la personne qui a fait la commande qui doit être montrée ou celle du représentant légal si la commande a été faite par une personne morale. Les produits restent disponibles pendant 5 jours calendrier, après quoi la réservation est annulée. Afin d’éviter toute fraude en matière de paiement et afin de la rechercher en cas d’enquête judiciaire, Socialwindows est habilité à prendre une copie de la signature qui apparaît sur la carte d’identité.  

8. Transfert de propriété et des risques

Le droit de propriété des articles livrés n'est transmis de Socialwindows au client qu'après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 C.C., les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive de Socialwindows jusqu’au règlement intégral de la facture.
Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage ou de les offrir ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d'apporter des modifications à ces articles, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que Socialwindows possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces marchandises. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des marchandises. Le client s'engage à assurer les marchandises contre tout risque. Le client s'engage également à stocker la marchandise de telle manière qu'elle ne puisse être confondue avec d'autres marchandises et qu'elle puisse en tout temps être reconnue comme étant la propriété de Socialwindows.  Chaque paiement effectué par le client sera d'abord déduit des montants impayés dus pour les marchandises ayant été modifiées ou vendues par le client en violation du présent article.

9. Droit de révocation

Le droit de révocation ne s'applique pas aux personnes morales ni aux produits achetés à des fins professionnelles par une personne physique. 

10. Le droit à la dissolution

En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et Socialwindows, Socialwindows est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due à Socialwindows. Dans le cas où aucun paiement n'est effectué par un client endéans les 7 jours calendrier suivant la date d'échéance de quelque facture que ce soit, Socialwindows est en droit de considérer le contrat comme dissous, de plein droit et sans avis préalable, sans préjudice de son droit d'exiger des intérêts et/ou des indemnisations

11. Garanties

11.1. Socialwindows offre une garantie de 15 jours pour tout défaut de fabrication, délai qui prend cours à la date citée à l'article

11.2. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du bien déficient, et ce, sans frais pour le client. Si toutefois il apparaîtrait que la réparation ou le remplacement n'est pas possible, qu'il est disproportionné pour Socialwindows ou causerait un sérieux désagrément au client, Socialwindows s'engage à ce que, à la demande du client, il lui soit accordé une réduction appropriée ou, suivant le cas, que le contrat soit dissous et la totalité du prix soit remboursée, moyennant la remise des marchandises par le client.
Socialwindows garantit que les produits ou services respectent le contrat, les spécifications reprises dans l’offre, les exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisation et les dispositions légales et ou les directives des autorités publiques en vigueur à la date d’établissement du contrat.
Toute réclamation concernant les défauts de conformité doit être formulée par écrit endéans 5 jours calendrier à compter du jour du constat du défaut concerné, sous peine d'annulation du droit d'instituer une telle réclamation.

11.3. La facture vaut comme certificat de garantie pour le client vis-à-vis de Socialwindows. Si le client a communiqué ses données personnelles à Socialwindows par la lecture de sa carte d'identité électronique ou qu'il les a introduites à la main sur un des appareils prévus à cet effet dans le cadre de l'achat d'un produit, il lui suffit, pour bénéficier de la garantie, de faire lire ou de produire la carte d'identité électronique. Ces documents doivent être conservés par le client et éventuellement présentés. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents. Si la livraison au client est faite avant la date de la facture, alors la date de livraison vaut telle que mentionnée sur le document de livraison.

11.4. Cette garantie ne s'applique pas aux pièces ou accessoires dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation erronée, de causes externes, de l'entretien ordinaire ou de phénomènes d'usure normaux.

11.5. Cette garantie ne s'applique pas dans les cas suivants (l'énumération ci-dessous n'est pas restrictive) : dans le cas où un tiers est intervenu ou a manipulé la marchandise, alors qu'il n'en a pas été légalement autorisé par Socialwindows ; en cas de dommages causés par un incendie, l'eau (inondation) ou la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ; en cas de dommages causés par une utilisation erronée, un mauvais entretien, une utilisation anormale ou tout autre utilisation qui n'est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur. 

12. Risques Internet

Le client connaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen par lequel le site Web est actuellement ou sera à l'avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que Socialwindows ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l'utilisation du site Web de Socialwindows ou d'internet, suite aux risques précités. Le client accepte que les communications électroniques et les backups puissent servir de preuve.

13. Dispositions générales - tribunaux compétents

13.1. Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, cela n'influerait pas sur la validité des autres articles de ces conditions générales qui resteraient entièrement d'application. Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, les parties se concerteront pour remplacer cet article par un article valable aussi proche que possible de l'intention initiale des parties.

13.2. Tous les contrats conclus entre Socialwindows et ses clients et ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Tout litige concernant l'existence, l'exécution et/ou l'interprétation de ces conditions générales et tous les contrats conclus entre Socialwindows et ses clients sont soumis au pouvoir exclusif du Tribunal de Bruxelles. 

14. Propriété intellectuelle

Tous textes, commentaires, magazines, illustrations et images présentés sur le site Web sont protégés par des droits d'auteur et des droits voisins, ainsi que par chaque droit en matière de propriété intellectuelle et ceci dans le monde entier. Toute reproduction partielle ou entière du site Web ou du catalogue de Socialwindows est strictement prohibée.

15. Plaintes et différends éventuels

Insatisfait malgré nos efforts ? Adressez-vous aux services indépendants de l’Ombudsman du Commerce, entité qualifiée ADR reconnue par Socialwindows et le Service public fédéral Economie pour le traitement extra-judiciaire des litiges de consommation comme prévu dans le Livre XVI CDE. Veuillez au préalable consulter le règlement de procédure sur le site Internet. Vous pouvez contacter l’Ombudsman du Commerce par le biais des canaux suivants : l’Ombudsman du Commerce,
info@ombudsmanducommerce.be – Avenue Edmond Van Nieuwenhuyzen 8, 1160 Bruxelles – BCE Bruxelles 0666.706.635.

Pour toute plainte éventuelle, le client peut s’adresser directement au Service Consommateur de Socialwindows: 

info@socialwindows.be

du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.